CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations respectifs de Hydroccitanie (ci-après désigné par « le prestataire ») et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Hydroccitanie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1- Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de vente. Les présentes conditions générales fixent les expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation contractuelle. Le prestataire informera au préalable l’acheteur de toute modification des conditions générales ayant un impact sur le contrat en cours. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 13 avril 2023 et renouvelables par tacite reconduction au terme de cette date.

Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales concernent les services suivants : fourniture et montage de matériel aquaponique. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur dont le siège social est situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra effectuer un paiement par virement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix, conditions générales de vente et description des prestations proposées. Dans certains cas, notamment : le défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème concernant l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de celui-ci jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement pourront alors être réalisés. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 16 20 56 67, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (coût d’un appel local).

Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique.

Article 5 – Preuve de la transaction
L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant une durée de 2 ans à compter de la commande.

Article 6 – Informations sur les prestations du contrat
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à leur présentation, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.

Article 7 – Prix
Calcul du prix
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les taux horaires pourront être révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal en vigueur au moment des faits ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 8 – Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas d’incident de paiement.
Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la somme due au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 9 – Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site du prestataire, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de celui-ci, ceux indiqués ci-dessous : les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai est compris entre 15 et 70 jours ouvrables à compter du jour où l’acheteur a réglé sa commande et selon le type de prestation demandée. En cas de retard, une concertation aura lieu entre les parties pour déterminer les modalités d’un arrangement amiable. En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours après leur versement.

Article 10 – Modalités de réalisation de la prestation
Le début de la prestation prend effet après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu par le devis, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur veillera à faciliter l’accès et la bonne conduite de la prestation.

Article 11 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyen.

Article 12 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les
délais nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision et disponible pendant
le déroulement de la prestation ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution
des prestations.

Article 13 – Informations entre les parties et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte :
• que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie,
correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le
réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la
sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais
ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou
l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon
générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la
protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Le prestataire se réserve tout droit sur :
• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations,
avis, conclusions ou autres actes de procédure, réalisés dans le cadre des prestations,
y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre
droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire
incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou
à fournir dans le cadre des prestations.

Article 15 – Documents
Tous les documents, données ou informations que l’acheteur aura fournis, resteront sa propriété. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais indus). La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la
fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou
qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte
différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des
recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ainsi que ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni des
conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre
de l’acheteur.

Article 18 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du prestataire viendrait à être retenue, la garantie du prestataire reste limitée au montant hors taxe payé par l’acheteur, pour la fourniture des services.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de sa prestation.

Article 20 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 21 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 – Force majeure
Tous cas de force majeure et cas fortuit définis par les juridictions françaises exonèrent les parties de l’exécution de leurs obligations respectives. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure empêche la bonne exécution du contrat pendant plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 23 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte original en français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître dans la réalisation des prestations. En l’absence de solution commune, les parties pourront soumettre leur litige aux juridictions françaises compétentes.